Entente de référencement

1. Objet

Le conseiller financier transmet des références de clients potentiels en assurance de dommages au Cabinet. Le Cabinet verse un montant fixe par référence qualifiée, entièrement indépendant de toute vente.

2. Montant par référence qualifiée — Échelle progressive annuelle

L'échelle est calculée sur l'année civile. L'augmentation s'applique à la référence suivant le palier atteint :

3. Définition de « référence qualifiée »

Une référence est payable seulement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Nom complet du client + numéro de téléphone valide
• Consentement du client obtenu pour être contacté
• Le Cabinet a réussi à joindre le client par téléphone ou texto
• Le client a accepté de faire la soumission

Une référence où le client refuse la soumission, ne répond jamais, ou n'est pas joignable n'est pas qualifiée et n'est pas payée.

4. Suivi en temps réel

Le Cabinet met à disposition du conseiller une application web sécurisée qui permet de suivre en temps réel :

• Le nombre de références qualifiées envoyées
• Le montant cumulé selon l'échelle progressive
• Le palier atteint et le palier suivant
• Le statut de chaque référence individuelle

L'application est accessible à gestionlmg.ca/partenaire

5. Paiement

• Toutes les références qualifiées de l'année seront payées en un seul versement à Noël (mi-décembre)
• Le versement peut être effectué à une autre date sur demande écrite du courtier
• Un relevé final sera disponible dans l'application au plus tard le 10 décembre
• Le paiement est effectué par virement bancaire ou chèque selon la préférence du courtier

6. Protection des clients — Non-sollicitation

Le Cabinet s'engage à une non-sollicitation complète sur tous les produits financiers du courtier référent, notamment :

• Hypothèques
• Placements (REER, FERR, CELI, fonds, etc.)
• Assurance vie
• Assurance invalidité
• Assurance maladie grave

Le Cabinet s'engage également à présenter positivement le conseiller auprès des clients référés, et à rediriger vers lui toute demande relative à ces produits.

7. Durée et renouvellement

Cette entente est valide dès la date d'acceptation par le courtier dans l'application et se renouvelle automatiquement chaque année à la même date, sauf avis contraire de l'une ou l'autre des parties.

Chaque partie peut mettre fin à l'entente avec un préavis écrit de 30 jours. Les références qualifiées envoyées avant la fin de l'entente restent payables selon les termes prévus.

8. Confidentialité et conformité

Les deux parties s'engagent à respecter :

• La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25)
• La Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
• Les règles et règlements de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
• Les règles déontologiques applicables aux courtiers d'assurance et conseillers en services financiers

Les renseignements échangés (clients, montants, statuts) sont protégés et chiffrés dans l'application. Voir notre Politique de confidentialité pour les détails.

9. Litiges

Tout litige relatif à cette entente sera soumis aux tribunaux du Québec, district judiciaire compétent.